Conditions générales

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société BODYGUARD PARIS fournit des prestations de sécurité privée et de protection rapprochée à ses clients, particuliers ou professionnels, en France et à l’international.

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par BODYGUARD PARIS, notamment : protection rapprochée de personnes, sécurité événementielle, surveillance de villas ou résidences, et tout service de sécurité lié à la protection physique des personnes ou des biens.

2. Coordonnées de l’entreprise

BODYGUARD PARIS

SASU au capital social de 1000€

Siège social : BUREAU 326, 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France

RCS Paris : 987 972 981

Code APE : 8010Z – Activités de sécurité privée

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 50 987972981

contact@bodyguard-paris.com

Téléphone : +33 6 69 29 68 27

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute demande de prestation adressée à BODYGUARD PARIS, que la relation ait été initiée en ligne (formulaire de contact, e-mail, réseaux sociaux) ou hors ligne (téléphone, recommandation, rendez-vous).

Toute acceptation de devis, signature de contrat ou début d’exécution d’une prestation vaut adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières écrites et signées par les deux parties.

4. Processus de commande et devis

1. Le client contacte BODYGUARD PARIS (formulaire en ligne, e-mail, téléphone, réseaux sociaux).

2. Un échange permet de définir le besoin : contexte, objectifs de sécurité, lieux, dates, contraintes.

3. BODYGUARD PARIS établit un devis détaillé précisant notamment :

• La nature et le périmètre de la prestation
• Le nombre d’agents et leur profil
• Les dates, horaires et lieux d’intervention
• Les tarifs et modalités de facturation
• Éventuelles conditions spécifiques (risques particuliers, déplacements internationaux, etc.)

Le devis est envoyé au client par e-mail ou tout autre moyen convenu.

Le devis est valable jusqu’à la date de validité indiquée, ou à défaut pendant 30 jours à compter de son émission.

La commande devient ferme et définitive :

• À la réception par BODYGUARD PARIS du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », éventuellement accompagné d’un acompte si cela est prévu.
• Ou à la signature d’un contrat de prestation spécifique reprenant les éléments essentiels du devis.

5. Absence de paiement en ligne

Aucun paiement en ligne n’est réalisé via le site bodyguard-paris.com :

• Aucun formulaire de paiement ne permet de saisir des coordonnées bancaires sur le site.
• Aucun traitement de cartes bancaires n’est effectué via le site.

Les modalités de règlement sont précisées dans le devis et/ou le contrat :

• Modes de paiement acceptés (virement bancaire, chèque, espèces dans les limites légales, etc.)
• Éventuel acompte (50 % à la commande, solde à 15 jours après la prestation)
• Délai de paiement (ex. 30 jours fin de mois pour les professionnels)

6. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, selon les mentions figurant sur le devis.

Ils sont établis en fonction :

• Du type de prestation (protection rapprochée, sécurité événementielle, surveillance de villa, etc.).
• Du nombre d’agents et de leur niveau de qualification.
• De la durée et des horaires de mission (jour, nuit, week-end, jours fériés).
• Des éventuels frais supplémentaires (déplacements, hébergement, matériel spécifique, etc.).

BODYGUARD PARIS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’acceptation du devis.

7. Conditions d’annulation et de modification

Les conditions d’annulation ou de modification varient selon le type de prestation et doivent être précisées dans chaque devis / contrat.

À défaut de stipulations spécifiques plus favorables au client, les règles indicatives suivantes peuvent s’appliquer (à adapter et préciser) :

• Annulation par le client :
• Plus de 15 jours avant le début de la prestation : annulation sans frais ou avec retenue de 20 % de frais d’étude].
• Entre 15 et 7 jours avant la prestation : facturation de 50% du montant total du devis.
• Moins de 7 jours avant la prestation ou en cas de non-présentation : facturation de 100% du montant total, sauf cas de force majeure dûment justifié.
• Modification par le client (horaires, lieux, durée, périmètre) :
• Toute modification doit être demandée par écrit (e-mail, courrier) et acceptée expressément par BODYGUARD PARIS.
• En cas d’augmentation du périmètre (temps, agents, risque accru), un avenant au devis ou au contrat pourra être proposé, avec ajustement du prix.
• Certaines modifications tardives (ex. changement d’horaire ou de lieu moins de 72 heures avant la mission peuvent entraîner des frais supplémentaires ou être impossibles pour des raisons opérationnelles.

Les règles précises par type de prestation (protection rapprochée, événement, surveillance de villa…) doivent être mentionnées dans les devis / contrats :

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir à BODYGUARD PARIS toutes les informations nécessaires à l’analyse des risques et à la préparation de la prestation (contexte, menaces éventuelles, affluence attendue, configuration des lieux, etc.).
• Obtenir les autorisations nécessaires (autorisation du propriétaire des lieux, autorisations administratives le cas échéant).
• Respecter les instructions de sécurité données par les agents et les responsables de BODYGUARD PARIS.
• Garantir des conditions d’intervention conformes à la réglementation (accès, sécurité des lieux, équipements minimum).

En cas d’informations incomplètes ou inexactes fournies par le client, BODYGUARD PARIS se réserve le droit de réviser le devis, de suspendre ou de refuser la prestation si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, sans préjudice de la facturation des frais engagés.

9. Obligations de BODYGUARD PARIS

BODYGUARD PARIS s’engage à :

• Fournir des prestations de sécurité conformes à la réglementation applicable aux activités de sécurité privée en France (notamment le Code de la sécurité intérieure et la réglementation CNAPS).
• Mettre à disposition des agents qualifiés, formés et titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité délivrée par le CNAPS.
• Mettre en œuvre les moyens humains et organisationnels nécessaires pour assurer, dans la limite des risques identifiés, la sécurité des personnes et/ou des biens confiés.

BODYGUARD PARIS est tenue à une obligation de moyens renforcée, et non à une obligation de résultat : aucun dispositif de sécurité ne pouvant garantir l’absence totale de risque.

10. Responsabilité

La responsabilité de BODYGUARD PARIS ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée aux dommages directs subis par le client, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, préjudice d’image, perte de chance, etc.).

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité globale de BODYGUARD PARIS est plafonnée au montant hors taxes facturé au client pour la prestation en cause.

Le client reste responsable :

• De la sécurité intérieure de ses propres équipes, invités, clients ou participants lorsque des comportements dangereux ou illicites sont maintenus malgré les consignes des agents.
• De la conformité des installations (structures, issues de secours, systèmes incendie, etc.) qui ne relèvent pas du périmètre de responsabilité de BODYGUARD PARIS.

11. Assurance

BODYGUARD PARIS déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités de sécurité privée.

[À COMPLÉTER: coordonnées de l’assureur, numéro de police, étendue de la garantie (à mentionner si souhaité)]

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations, si cette inexécution résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), tel que reconnue par la jurisprudence.

En cas de survenance d’un tel événement, les obligations affectées seront suspendues pendant la durée de la force majeure. Si la situation se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier la mission sans indemnité, par écrit.

13. Propriété intellectuelle

Le contenu du site bodyguard-paris.com (textes, images, vidéos, logos, éléments graphiques, structure) est protégé par le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation non autorisée de tout ou partie du site, par quelque procédé que ce soit, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

14. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de l’exécution des prestations sont décrits dans la Politique de confidentialité disponible sur le site, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, sauf règles de compétence d’ordre public contraires.